Quand l’assurance de dommages prend-elle effet ?

Publié le : 23 juin 20204 mins de lecture

Projetez-vous de faire construire une nouvelle maison ? Il est obligatoire de faire recours à l’assurance de dommage pour ce projet que ce soit pour les travaux de rénovation d’habitat ou de construction de maison. Qu’est-ce que l’assurance de dommage ? Que couvre-t-elle exactement ? Quand prend-elle l’effet ? Découvrez dans ce mini-guide les réponses à ces questions.

Qu’est-ce qu’une assurance de dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est une garantit obligatoire que doit souscrire tous les particuliers titulaires du bien construit et les maîtres d’ouvrage, promoteurs immobiliers, entrepreneurs, architectes…  Elle les permet d’être couverts pendant 10 ans si des dégâts comme les défauts de conformité, les malfaçons se produit à la construction. Cette assurance est obligatoire pour les gros travaux de rénovation tout comme la construction d’une maison neuve. Elle permet aux souscripteurs de bénéficier des remboursements et des premières réparations sans avoir attendre la décision de la justice de ce qui est responsable. De plus, les particuliers peuvent indemnisés dans une courte durée (105 jours au maximum) de préfinancement pour effectuer les réparations nécessaires. Vous pouvez en savoir plus en cliquant ici.

Quand doit souscrire à la garantie de dommage ouvrage et quand prend-elle un effet ?

La souscription à la garantie dommage ouvrage doit se fait relativement avant l’ouverture du chantier. Le maître d’ouvrage doit remplir un questionnaire à propos des lieux des offres d’assurances, car il est libre sur son choix de la compagnie. C’est dans ce formulaire qu’il présente son projet de construction, les dates d’ouverture et la fin du chantier. Il y décrit également le coût du projet, les différents participants dans la construction ainsi que l’assurance solliciter. C’est à l’assureur ensuite de décider s’il accepte ou pas de couvrir le maître d’ouvrage. La prise d’effet de l’assurance de dommage ne se présente pas immédiatement. Elle prend son effet à partir de la première année de la date de la réception des travaux et expire au délai de l’assurance décennale fixé par l’entreprise.

Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?

La garantie dommage ouvrage couvre obligatoirement les dommages liés à la solidité de la construction comme les malfaçons et les vices. Cela peut être introduire une grande fissuration dans les murs ou écroulement de la toiture. L’assurance dommage ouvrage couvre également les dégâts qui rendent la construction inappropriée à son but. Son propriétaire ne peut pas habiter, par exemple, dans son logement s’il y a des malfaçons sur l’isolation thermique des murs. L’assurance couvre aussi les dommages des équipements dissociables de la construction.

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